INSTALLATION CLASSÉE RELÈVEMENT DU SEUIL D'AUTORISATION

- Un décret du 15 juillet (JO du 17-07-11) assouplit la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en relevant le seuil d'autorisation pour les laitières. Désormais, seuls les élevages de plus de 200 vaches sont soumis au régime de l'autorisation (100 vaches auparavant). L'exploitation doit déposer un dossier ICPE autorisation avec passage en enquête publique. Entre 151 et 200 vaches, la réglementation introduit un régime d'enregistrement qui s'apparente à une procédure d'autorisation simplifiée puisque le dossier ne sera pas soumis à enquête publique (arrêté ministériel à paraître). De 101 à 150 vaches, les élevages sont soumis à un régime de déclaration assorti d'un contrôle périodique tous les cinq ans par un organisme agréé (coût : 250 à 500 € HT). Ce texte fait suite à la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche alors qu'un décret visant à faciliter le regroupement des installations classées d'élevages est déjà paru en début d'année.